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Comment vendre un appartement en indivision ?

Il fût un temps où il fallait l’accord unanime des propriétaires indivis pour que l’appartement possédé puisse être vendu. Nous vous laissons imaginer les nombreux facteurs bloquants.

Mais comme dans l’immobilier tout va très vite cette situation ne pouvait pas rester. C’est dans ce contexte de perpétuel évolution que la loi de simplification et de modernisation du droit du 12 mai 2009 est apparu. Cette loi était prévue pour changer la méthode de vente d’un bien, comme un appartement, en indivision en imposant une nouvelle procédure, bien plus simple.

Aujourd’hui c’est le tribunal de grande instance qui peut donner son accord quant à la vente d’un appartement indivis, si il y a eu requête d’un indivisaire ou de plusieurs. Ce ou ces indivisaires doivent tout de même représenter un minium de deux tiers des droits. Aucune justification n’est réclamée aux parties.

Dans le cas où plusieurs indivisaires sont concernés, si l’un d’entre eux seulement fait sa demande au notaire, les autres n’ont pas plus de 3 mois pour se manifester. Dans le cas contraire le notaire aura les pleins pouvoirs pour délivrer un procès-verbal de difficultés.

Le partage judiciaire

Continuons sur le procès verbal. Ce dernier a été dressé mais le processus ne s’arrête malheureusement pas la puisque le Tribunal de Grande Instance rentre en jeu. C’est à cette juridiction de prendre la décision d’une licitation par adjudication. Une quoi ?

Pour aller au plus simple, le Tribunal de Grande Instance doit décider ou non de la vente aux enchère judiciaire de l’appartement. A moins que cette vente n’aille à l’encontre des droits des autres indivisaires concernés. Pour en savoir plus vous pouvez jeter un oeil à l’article 815-5-1 du code civil.

Vendre sa quote-part

Il est possible qu’un indivisaire souhaite vendre sa quote-part à un tiers. Pour cela rien de plus simple, elle doit simplement notifier les conditions de ventes souhaitées aux autres parties possédant l’appartement.

A partir de ce moment et ce jusqu’à un mois, un des autres indivisaires a tout à fait le droit de réclamer acheter en premier les parts selon les conditions qu’il a reçu. On dit tout simplement qu’il exerce un droit de préemption.