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Construction immobilière, l’indispensable garantie de livraison

Les établissements bancaires ne prennent désormais plus la responsabilité de financier les chantiers de construction de maison lorsque ces derniers ont débuté sans garantie de livraison.

Si l’on cite la Cour de Cassation, « le contrat de construction est nul en pareil cas et le contrat de prêt devrait être annulé lui aussi pour avoir permis le financement d’un contrat nul ». Une construction de maison sans garantie de livraison serait une trop grosse responsabilité pour l’établissement bancaire, le chantier se verrait donc sans financement.

Si par excès de zèle une banque venait à passer outre ce contrat nul et ainsi continuer de financer le chantier, son client serait en droit de demander à ce que les frais de dossier et les intérêts versés lui soient rendu. Sans oublier le remboursement de l’ensemble des factures aux constructeur, elles aussi payées.

Vous l’aurez compris la construction d’une maison ne peut absolument pas démarrer sans cette fameuse garantie de livraison. Mais d’ailleurs c’est quoi la garantie de livraison ? Il s’agit de l’engagement de l’établissement bancaire pris auprès du constructeur du bien immobilier, de financier le chantier si le constructeur faisait, dans le pire des cas, faillite.