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Le préfet de Paris assigné en justice par l’UNPI pour cause d’excès de pouvoir

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Dispositif expérimental mis en place à Paris, l’encadrement des loyers fait grand bruit : la FNAIM,  la Chambre des Propriétaires mais également l’UNPI s’unissent pour envoyer le préfet de Paris devant les tribunaux pour « excès de pouvoir ».

L’annonce fût faite le 23 juillet dernier, l’UNPI – Union Nationale des Propriétaires Immobiliers – a déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 25 juin établissant des loyers médians sur la capitale, et ce en date du 24 août 2015.

Dans un communiqué, l’UNPI accuse le préfet « de ne pas avoir pris en considération les prescriptions de la loi ainsi que du décret du 10 juin stipulant que les loyers soient fixés dépendamment de localisations délimitant des zones homogènes. » Le groupement de propriétaire accuse en somme l’irréalisme du découpage opéré par le décret sur l’encadrement des loyers à Paris.

Location en suspend pour de nombreux appartements

L’inquiétude première de l’UNPI cible les bailleurs privés. La Chambre des propriétaires et la FNAIM ont aussi eu leur mot à dire puisqu’ils ont fait appel cet été. Deux recours en Conseil d’Etat ont en effet été déposés afin de faire capoter le décret et l’arrêté préfectoral.