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Location immobilière, la fin d’un CDD donne t-elle droit à la réduction du préavis ?

Un locataire doit respecter un préavis de trois mois avant de quitter un logement (Hors Zone réglementée par la loi Alur). Cette règle, émise par le bail d’habitation vide, peut toutefois être assouplie.

Un préavis réduit pour les fins de CDD

L’article 15 de la loi de 1989 présente la fin d’un CDD comme étant une perte d’emploi. Ce qui, par conséquence, permet au locataire d’un bien de bénéficier d’une réduction de son préavis de 3 mois à 1 mois seulement.

La réduction du délai de préavis n’est applicable que dans certains cas, à savoir :

– Les villes dont la population s’élève à plus de 50 000 habitants.

– Une mutation, un premier emploi, une perte d’emploi.

– Les détenteurs d’une allocation adulte handicapé ou les bénéficiaires du revenu de solidarité

– Les locataires de logements sociaux

Pour qu’il se voit attribuer la réduction de son délai de préavis, le locataire doit obligatoirement justifier son motif lorsqu’il rédige sa lettre de congé.