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Possibilité d’appliquer une surprime au locataire non assuré

Si vous louez un logement et que votre locataire ne vous remet pas d’attestation d’assurance pour le bien loué, vous pouvez, en qualité de propriétaire, souscrire une assurance pour son compte et la récupérer auprès de lui. La loi Alur a de plus prévu que le montant de la prime récupérable sur le locataire peut-être majoré, dans une limite de 10%.

Cette majoration a pour objet d’indemniser les démarches entreprises par le propriétaire. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majorée, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.