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Promesse de vente, quel engagement pour les parties ?

Validé le 1er octobre 2016, le vendeur et l’acquéreur disposent d’un engagement identique dès la signature d’une promesse de vente. Clic et Biens vous explique pourquoi.

Promesse de vente et compromis, même engagement des parties

Dès lors qu’une personne souhaite acquérir un bien, ce dernier à la possibilité de choisir deux sortes de contrats : le compromis et la promesse de vente. Pour le premier contrat, les deux parties, à savoir le vendeur et l’acheteur, s’engagent mutuellement à la vente du bien.

Concernant la promesse de vente, le vendeur est le seul à se voir engagé. Le risque pour lui est de voir s’envoler son indemnité d’immobilisation s’il ne souhaite plus vendre son bien. Cette indemnité d’immobilisation représente 10% du prix de vente du bien.

Que les vendeurs se rassurent, cette responsabilité n’est plus d’actualité depuis le 1er octobre 2016. A l’heure d’aujourd’hui, le fait de révoquer une promesse de vente unilatérale peut tout bonnement conduire à la vente forcée du bien.

Compromis de vente / Promesse de vente, même combat

Cette nouvelle règle imposant l’équité entre le vendeur et l’acheteur met ainsi au même niveau le compromis de vente et la promesse de vente. Qu’est-ce que cela change concrètement ? Dans un premier temps moins de dérives. Dans un second temps, rassurer l’acquéreur du bien dans sa future position de propriétaire.