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En bref…

Vers un bonus-malus sur les logements ?

Le gouvernement réfléchit à une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du Diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements.

Dans la pratique, une telle mesure ne serait pas facile à mettre en place. Pour être incontestable, une fiscalité basée sur le DPE nécessiterait déjà d’avoir davantage de confiance dans la fiabilité des diagnostics.

Quant à une éventuelle modulation des droits de mutation payés chez le notaire, elle serait aussi source de confusion. Rappelons que ces frais sont payés par l’acquéreur.

Le contribuable pénalisé par un mauvais DPE ne serait donc pas le fautif mais l’acquéreur. Inévitablement, ce serait donc un paramètre à prendre en compte dans la négociation du prix de vente.

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L’encadrement des loyers en suspens

Comme dans le cas de Lille au mois d’octobre, le tribunal administratif a annulé l’encadrement des loyers à Paris estimant que le dispositif doit concerner toute l’agglomération Parisienne et non simplement la ville de Paris.

Le gouvernement a fait appel de cette décision tout en rappelant qu’il veut prendre du temps pour leur évaluer les bénéfices de cette mesure.

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L’état daté

L’état daté est un document informatif rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur et exigé par le notaire.

Il est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété, appartement, garage ou même une cave.

L’état daté informe de la situation financière du lot : dettes, créances, charges ou travaux que le nouvel acquéreur devra supporter dès son entrée dans les lieux.

Facturé par le syndic, il est à la charge du vendeur. Un décret est toujours attendu pour plafonner les honoraires réclamés par le syndic.

Des abus sont en effet régulièrement constatés avec des honoraires dépassant parfois les 500 euros.

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2,88

C’est le nombre de logements vacants recensés par l’Insee début 2017. Afin de lutter contre la vacance, un dispositif a été mis en place au printemps dernier.

Il offre un abattement fiscal de 15% à 85% sur les loyers perçus en cas de remise en location d’un logement inoccupé.

Plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractivite.