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La domiciliation des revenus est-elle obligatoire lors d’un prêt immobilier ?

Pour ceux d’entre vous qui êtes déjà passé en négociation avec une banque vous vous êtes très certainement retrouvez dans cette situation particulière. Cette dite situation c’est la domiciliation de vos revenus lorsque vous souscrivez un prêt immobilier.

A ne pas confondre avec la domiciliation des revenus lors d’un investissement immobilier, elle est presque toujours réclamée par les établissements bancaires lorsqu’il s’agit d’une signature de prêt pour un logement principal.

Bien que la banque impose, en quelque sorte, cette domiciliation, vous avez tout de même votre mot à dire. Mais avant de sortir des mots qui pourraient vous coûter chers en crédibilité, voyons un peu ce que dit la loi.
Examinons donc l’ordonnance du 1er juin 2017 , qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018. Cette dernière limitera à 10 années l’obligation de domiciliation de revenus.
En revenant aux origines de cette ordonnance, c’est-à-dire le 9 décembre 2016, on s’aperçoit du vote d’une loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
Cette loi du 9 décembre 2016 précise donc… qu’au 1er janvier 2018, chaque établissement bancaire et établissement de crédit qui imposera la domiciliation des revenus lors d’une négociation pour un prêt immobilier devront respecter deux règles :
– Communiquer auprès de l’emprunteur de manière claire
– Indiquer la nature du bénéfice individualisé obligatoirement consenti en contrepartie
C’est bien sur le papier, mais en clair ça nous dit quoi ? Tout simplement que la négociation doit être le dernier maillon de la chaîne. Votre banque, sera aussi obligé de vous communiquer les avantages de cette domiciliation des revenus.
Si jamais la banque ne respecte pas cela, vous êtes en droit de faire comme bon vous semble. Mais si c’est vous, emprunteur, qui ne respectez pas le contrat, alors votre banque aura le pouvoir de supprimer l’avantage individualisé.